PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Published on :
19/10/2026
19
October
Oct
10
2026
13h00
13
00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pa...