PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Published on :
19/10/2026
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Source : efl.businesscomm.frL’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise... Read more
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pa...Source : efl.businesscomm.fr
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Published on : 28/09/2026 28 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silen...Source : www.actu-juridique.fr -
Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de connexion sur le site i...Source : www.legifiscal.fr