Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Published on :
28/09/2026
28
September
Sep
09
2026
Source : www.actu-juridique.frOutil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable... Read more
History
-
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Published on : 28/09/2026 28 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silen...Source : www.actu-juridique.fr
-
Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
Published on : 21/09/2026 21 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur de léguer un fardeau, tensions familiales, difficulté à lâcher prise : cédants et repreneurs doivent...Source : www.decideurs-magazine.com -
Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les années à venir. Entre départs à la retraite, manque d’anticipation et difficulté à trouver des repre...Source : www.ecoreseau.fr -
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de connexion sur le site i...Source : www.legifiscal.fr -
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieu...Source : www.efl.fr