Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Published on :
26/06/2023
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2023
Source : www.senat.frM. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité... Read more
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pa...Source : efl.businesscomm.fr -
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Published on : 28/09/2026 28 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silen...Source : www.actu-juridique.fr -
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
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Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'applica...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
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