Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
Published on :
04/01/2023
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Source : www.efl.frL’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS... Read more
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Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit fiscal
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamme...Source : www.efl.fr
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Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des...Source : www.actu-juridique.fr -
LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux m...Source : www.efl.fr -
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...Source : www.efl.fr -
Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en expl...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir d...Source : www.efl.fr