Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Published on :
29/11/2022
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2022
Source : www.efl.frMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers... Read more
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus f...Source : www.efl.fr
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Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation don...Source : www.efl.fr -
Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit fiscal
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du...Source : www.actu-juridique.fr -
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...Source : www.legifiscal.fr -
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022Droit fiscal
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, san...Source : www.efl.fr -
PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....Source : www.legifiscal.fr