Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
Published on :
07/02/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023... Read more
History
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...Source : www.efl.fr -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le prélèvement à la source, notamment pour faciliter la modulation du taux à la baisse et simplif...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à...Source : www.efl.fr -
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Published on : 31/01/2023 31 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …Source : www.previssima.fr -
Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit fiscal
Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...Source : www.legifiscal.fr