L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Published on :
15/02/2023
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Source : www.efl.frLe caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile... Read more
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Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l...Source : www.lemag-juridique.com -
Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
Published on : 27/02/2023 27 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploi...Source : www.aurep.com -
Taxe d'habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée
Published on : 23/02/2023 23 February Feb 02 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Un report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps. Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigueur dès cette année...Source : www.legifiscal.fr -
L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l'entreprise vise soit à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles développés...Source : www.efl.fr -
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...Source : www.efl.fr
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Une exonération partielle des impôts locaux pour les personnes rejoignant une maison de retraite
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les personnes âgées qui intègrent une maison de retraite bénéficieront de réductions d’impôts locaux rattachés à leurs anciennes résidences à compter de 2023...Source : www.legifiscal.fr