Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
Published on :
11/01/2023
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Source : www.banquetransatlantique.comDans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation. L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participation au regard du seuil de détention... Read more
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Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
Published on : 27/02/2023 27 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploi...Source : www.aurep.com -
Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à...Source : www.efl.fr -
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Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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