Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on :
14/12/2022
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Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Read more
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Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des...Source : www.actu-juridique.fr -
LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux m...Source : www.efl.fr -
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...Source : www.efl.fr
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Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en expl...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir d...Source : www.efl.fr -
Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit fiscal
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pou...Source : www.legifiscal.fr