PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Published on :
25/10/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frUn amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.... Read more
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Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022Droit fiscal
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, san...Source : www.efl.fr -
PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....Source : www.legifiscal.fr