Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
Published on :
07/12/2022
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Source : www.efl.frEn cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d'acquisition des titres détenus antérieurement à l'augmentation de capital... Read more
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Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir d...Source : www.efl.fr
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie,...Source : www.actu-juridique.fr -
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus f...Source : www.efl.fr -
Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation don...Source : www.efl.fr -
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...Source : www.legifiscal.fr -
PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....Source : www.legifiscal.fr