Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Published on :
02/11/2022
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Source : www.efl.frLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable... Read more
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Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
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Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
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